S-4.1.1, r. 1 - Règlement sur la contribution réduite

Article 14 Versions de la disposition

2022-09-01

14. Le parent qui désire bénéficier de la contribution réduite ou être exempté de son paiement en fait la demande à l’aide du formulaire mis à sa disposition par le ministre à cet effet.

Il fournit les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse et numéro de téléphone;

2°  le nom de l’enfant;

3°  son certificat ou son acte de naissance ou tout autre document établissant sa citoyenneté canadienne;

4°  le certificat ou l’acte de naissance de l’enfant;

5°  une copie de l’entente signée avec la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial, le cas échéant;

6°  si l’enfant a bénéficié d’un service fourni par un autre prestataire de services de garde éducatifs, le nombre de jours durant lesquels il a versé la contribution réduite depuis le 1er septembre de l’année de référence jusqu’à la date de sa demande, ainsi qu’une attestation des services de garde reçus prévue à l’article 20.

En outre, le parent qui désire être exempté de la contribution réduite fournit aussi la preuve qu’il est prestataire du Programme objectif emploi, du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale prévus par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou du Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris et son autorisation écrite permettant au ministre de vérifier cette information auprès du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou auprès de l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris.

D. 583-2006, a. 14; D. 850-2008, a. 10; L.Q. 2015, c. 8, a. 178; D. 821-2018, a. 4; L.Q. 2020, c. 5, a. 13; L.Q. 2022, c. 9, a. 83.

2022-04-12

14. Le parent qui désire bénéficier de la contribution réduite ou être exempté de son paiement en fait la demande à l’aide du formulaire mis à sa disposition par le ministre à cet effet.

Il fournit les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse et numéro de téléphone;

2°  le nom de l’enfant;

3°  son certificat ou son acte de naissance ou tout autre document établissant sa citoyenneté canadienne;

4°  le certificat ou l’acte de naissance de l’enfant, sauf s’il est âgé d’au moins 5 ans au 30 septembre de l’année de référence et qu’il est admis à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire;

5°  une copie de l’entente signée avec la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial, le cas échéant;

6°  si l’enfant a bénéficié d’un service fourni par un autre prestataire de services de garde éducatifs, le nombre de jours durant lesquels il a versé la contribution réduite depuis le 1er septembre de l’année de référence jusqu’à la date de sa demande, ainsi qu’une attestation des services de garde reçus prévue à l’article 20.

Outre ces documents, le parent d’un enfant âgé de 5 ans ou plus au 30 septembre de l’année de référence fournit une attestation, signée par le directeur de l’école que fréquente l’enfant, établissant l’absence d’un service de garde en milieu scolaire ou l’absence de place disponible, selon le cas.

De même, le parent qui désire être exempté de la contribution réduite fournit aussi la preuve qu’il est prestataire du Programme objectif emploi, du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale prévus par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou du Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris et son autorisation écrite permettant au ministre de vérifier cette information auprès du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou auprès de l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris.

D. 583-2006, a. 14; D. 850-2008, a. 10; L.Q. 2015, c. 8, a. 178; D. 821-2018, a. 4; L.Q. 2020, c. 5, a. 13.

2022-02-10

14. Le parent qui désire bénéficier de la contribution réduite ou être exempté de son paiement en fait la demande à l’aide du formulaire mis à sa disposition par le ministre à cet effet.

Il fournit les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse et numéro de téléphone;

2°  le nom de l’enfant;

3°  son certificat ou son acte de naissance ou tout autre document établissant sa citoyenneté canadienne;

4°  le certificat ou l’acte de naissance de l’enfant, sauf s’il est âgé d’au moins 5 ans au 30 septembre de l’année de référence et qu’il est admis à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire;

5°  une copie de l’entente signée avec la personne responsable d’un service de garde en milieu familial, le cas échéant;

6°  si l’enfant a bénéficié d’un service fourni par un autre prestataire de services de garde, le nombre de jours durant lesquels il a versé la contribution réduite depuis le 1er septembre de l’année de référence jusqu’à la date de sa demande, ainsi qu’une attestation des services de garde reçus prévue à l’article 20.

Outre ces documents, le parent d’un enfant âgé de 5 ans ou plus au 30 septembre de l’année de référence fournit une attestation, signée par le directeur de l’école que fréquente l’enfant, établissant l’absence d’un service de garde en milieu scolaire ou l’absence de place disponible, selon le cas.

De même, le parent qui désire être exempté de la contribution réduite fournit aussi la preuve qu’il est prestataire du Programme objectif emploi, du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale prévus par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou du Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris et son autorisation écrite permettant au ministre de vérifier cette information auprès du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou auprès de l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris.

D. 583-2006, a. 14; D. 850-2008, a. 10; L.Q. 2015, c. 8, a. 178; D. 821-2018, a. 4; L.Q. 2020, c. 5, a. 13.

2020-03-17

14. Le parent qui désire bénéficier de la contribution réduite ou être exempté de son paiement en fait la demande à l’aide du formulaire mis à sa disposition par le ministre à cet effet.

Il fournit les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse et numéro de téléphone;

2°  le nom de l’enfant;

3°  son certificat ou son acte de naissance ou tout autre document établissant sa citoyenneté canadienne;

4°  le certificat ou l’acte de naissance de l’enfant, sauf s’il est âgé d’au moins 5 ans au 30 septembre de l’année de référence et qu’il est admis à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire;

5°  une copie de l’entente signée avec la personne responsable d’un service de garde en milieu familial, le cas échéant;

6°  si l’enfant a bénéficié d’un service fourni par un autre prestataire de services de garde, le nombre de jours durant lesquels il a versé la contribution réduite depuis le 1er septembre de l’année de référence jusqu’à la date de sa demande, ainsi qu’une attestation des services de garde reçus prévue à l’article 20.

Outre ces documents, le parent d’un enfant âgé de 5 ans ou plus au 30 septembre de l’année de référence fournit une attestation, signée par le directeur de l’école que fréquente l’enfant, établissant l’absence d’un service de garde en milieu scolaire ou l’absence de place disponible, selon le cas.

De même, le parent qui désire être exempté de la contribution réduite fournit aussi la preuve qu’il est prestataire du Programme objectif emploi, du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale prévus par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou du Programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris et son autorisation écrite permettant au ministre de vérifier cette information auprès du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou auprès de l’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris.

D. 583-2006, a. 14; D. 850-2008, a. 10; L.Q. 2015, c. 8, a. 178; D. 821-2018, a. 4; L.Q. 2020, c. 5, a. 13.

2018-07-19

14. Le parent qui désire bénéficier de la contribution de base ou être exempté de son paiement en fait la demande à l’aide du formulaire mis à sa disposition par le ministre à cet effet.

Il fournit les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse et numéro de téléphone;

2°  le nom de l’enfant;

3°  son certificat ou son acte de naissance ou tout autre document établissant sa citoyenneté canadienne;

4°  le certificat ou l’acte de naissance de l’enfant, sauf s’il est âgé d’au moins 5 ans au 30 septembre de l’année de référence et qu’il est admis à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire;

5°  une copie de l’entente signée avec la personne responsable d’un service de garde en milieu familial, le cas échéant;

6°  si l’enfant a bénéficié d’un service fourni par un autre prestataire de services de garde, le nombre de jours durant lesquels il a versé la contribution de base depuis le 1er septembre de l’année de référence jusqu’à la date de sa demande, ainsi qu’une attestation des services de garde reçus prévue à l’article 20.

Outre ces documents, le parent d’un enfant âgé de 5 ans ou plus au 30 septembre de l’année de référence fournit une attestation, signée par le directeur de l’école que fréquente l’enfant, établissant l’absence d’un service de garde en milieu scolaire ou l’absence de place disponible, selon le cas.

De même, le parent qui désire être exempté de la contribution de base fournit aussi la preuve qu’il est prestataire du Programme objectif emploi, du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale prévus par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou du Programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris et son autorisation écrite permettant au ministre de vérifier cette information auprès du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou auprès de l’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris.

D. 583-2006, a. 14; D. 850-2008, a. 10; L.Q. 2015, c. 8, a. 178; D. 821-2018, a. 4.

2015-04-21

14. Le parent qui désire bénéficier de la contribution de base ou être exempté de son paiement en fait la demande à l’aide du formulaire mis à sa disposition par le ministre à cet effet.

Il fournit les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse et numéro de téléphone;

2°  le nom de l’enfant;

3°  son certificat ou son acte de naissance ou tout autre document établissant sa citoyenneté canadienne;

4°  le certificat ou l’acte de naissance de l’enfant, sauf s’il est âgé d’au moins 5 ans au 30 septembre de l’année de référence et qu’il est admis à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire;

5°  une copie de l’entente signée avec la personne responsable d’un service de garde en milieu familial, le cas échéant;

6°  si l’enfant a bénéficié d’un service fourni par un autre prestataire de services de garde, le nombre de jours durant lesquels il a versé la contribution de base depuis le 1er septembre de l’année de référence jusqu’à la date de sa demande, ainsi qu’une attestation des services de garde reçus prévue à l’article 20.

Outre ces documents, le parent d’un enfant âgé de 5 ans ou plus au 30 septembre de l’année de référence fournit une attestation, signée par le directeur de l’école que fréquente l’enfant, établissant l’absence d’un service de garde en milieu scolaire ou l’absence de place disponible, selon le cas.

De même, le parent qui désire être exempté de la contribution de base fournit aussi la preuve qu’il est prestataire du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale prévus par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) et son autorisation écrite permettant au ministre de vérifier cette information auprès du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. De plus, le cas échéant, il fournit une copie de la recommandation visée à l’article 13.

D. 583-2006, a. 14; D. 850-2008, a. 10; L.Q. 2015, c. 8, a. 178.

2012-09-01

14. Le parent qui désire bénéficier de la contribution réduite ou être exempté de son paiement en fait la demande à l’aide du formulaire mis à sa disposition par le ministre à cet effet.

Il fournit les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse et numéro de téléphone;

2°  le nom de l’enfant;

3°  son certificat ou son acte de naissance ou tout autre document établissant sa citoyenneté canadienne;

4°  le certificat ou l’acte de naissance de l’enfant, sauf s’il est âgé d’au moins 5 ans au 30 septembre de l’année de référence et qu’il est admis à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire;

5°  une copie de l’entente signée avec la personne responsable d’un service de garde en milieu familial, le cas échéant;

6°  si l’enfant a bénéficié d’un service fourni par un autre prestataire de services de garde, le nombre de jours durant lesquels il a versé la contribution réduite depuis le 1er septembre de l’année de référence jusqu’à la date de sa demande, ainsi qu’une attestation des services de garde reçus prévue à l’article 20.

Outre ces documents, le parent d’un enfant âgé de 5 ans ou plus au 30 septembre de l’année de référence fournit une attestation, signée par le directeur de l’école que fréquente l’enfant, établissant l’absence d’un service de garde en milieu scolaire ou l’absence de place disponible, selon le cas.

De même, le parent qui désire être exempté de la contribution réduite fournit aussi la preuve qu’il est prestataire du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale prévus par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) et son autorisation écrite permettant au ministre de vérifier cette information auprès du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. De plus, le cas échéant, il fournit une copie de la recommandation visée à l’article 13.

D. 583-2006, a. 14; D. 850-2008, a. 10.